NOTAIRES DE LA VISITATION
Votre expert en promotion immobilière à Rennes
Cette garantie devra émaner d’un établissement financier connu et solvable garantissant l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur. Il conviendra également de s’assurer de la souscription des assurances constructions, notamment la DO (Assurance dommage-ouvrage) qui couvre la garantie décennale et de l’obtention de la justification du paiement de la prime pour toute la durée de la garantie.
La promotion immobilière constitue pour notre Office Notarial un secteur d’activité important dans lequel notre savoir-faire en tant que notaire est reconnu à Rennes, Rennes Centre et à Saint-Grégoire : profitez-en !
PROMOTION IMMOBILIÈRE – ACQUISITION SUR PLAN (VEFA)
Le contrat de réservation mentionne :
- La superficie habitable du logement
- La désignation des biens
- Leur situation dans l’immeuble
- Le plan du logement et des locaux accessoires éventuels
- Les matériaux employés pour la construction et les prestations offertes au moyen d’une notice descriptive qui est jointe au contrat de réservation
- Le prix prévisionnel et les modalités de sa révision (le plus souvent le prix est ferme)
- La date à laquelle la vente pourra être conclue
- Les délais d’exécution des travaux (en général exprimés en trimestre)
- Le montant du prêt dont l’acquéreur a besoin
Un exemplaire du contrat de réservation est remis à l’acquéreur que l’on appelle réservataire.
LE PROMOTEUR PEUT-IL EXIGER UN DÉPÔT DE GARANTIE ?
Le plus souvent un dépôt de garantie est exigé de l’acquéreur.
Ce dépôt de garantie est versé chez un notaire ou sur un compte spécial au nom du réservataire dans une banque.
- Le montant du dépôt de garantie est limité à 5% si le contrat de vente doit être signé dans un délai d’un an.
- Il est limité à 2% si le contrat est signé dans un délai de un à deux ans.
- Aucun versement ne peut être exigé si le délai est supérieur à deux ans.
L’ACQUÉREUR PEUT-IL RENONCER À L’ACQUISITION ?
En principe, l’acquéreur est engagé à conclure la vente définitive.
S’il refuse, le vendeur peut donc conserver le dépôt de garantie versé.
Toutefois, il existe des cas dans lesquels le dépôt de garantie doit être restitué à l’acquéreur :
- Exercice du droit de rétractation dans les dix jours de la notification du contrat de réservation
- Refus de prêt
- Abandon du projet par le promoteur
- Non-conclusion du contrat en du fait du promoteur
- Non-réalisation d’équipements prévus dans le contrat de réservation
- Diminution de la consistance ou de la qualité des ouvrages présentant une réduction de valeur supérieure à 10%
La signature de la vente
L’acte de vente est signé lorsque le promoteur est en mesure de fournir une garantie bancaire d’achèvement des constructions. Les constructions ont alors débuté et le prix est payable partie comptant et partie à terme.
La loi impose un échelonnement du prix pour tenir compte de l’avancement des travaux.
Livraison du logement et garanties
Lorsque les constructions sont terminées, le promoteur réceptionne les travaux avec les entreprises. Une fois cette réception effectuée, l’acquéreur est invité à prendre possession des biens.
Il est convoqué sur place pour constater l’achèvement et relever les malfaçons ou désordres éventuels. Il signe un procès-verbal de livraison et peut y faire figurer si nécessaire les réserves qu’il estime utile de formuler. Le représentant du promoteur signe également le procès-verbal.
Le promoteur a l’obligation légale de lever les réserves.
L’acquéreur dispose encore d’un mois supplémentaire pour signaler des désordres qui lui auraient échappé lors de cette visite.
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de surface
- Garantie d’isolation phonique
- Garantie biennale
- Garantie décennale
TABLEAU DES GARANTIES :
| Garantie | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Vices ou défauts de conformité apparus avant réception ou avant l’expiration du mois suivant la prise de possession | 1 mois | Le plus tardif des 2 événements : Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession | 1642-1 1648 al.2 Code civil |
| Parfait achèvement | 1 an | Réception | 1792-6 al 2 Code civil |
| Isolation phonique | 1 an | Prise de possession | L111-11 c.c.h |
| Bon fonctionnement éléments d’équipements dissociables | 2 ans | Réception | 1792-3 Code civil |
| Dommages : - compromettant la solidité de l’ouvrage ; - rendant impropre l’ouvrage à sa destination ; - ou bien affectant la solidité d’éléments d’équipements indissociables |
10 ans | Réception | 1646-1, 1792 et 1792-2 Code civil |
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