NOTAIRES DE LA VISITATION
Découvrez notre service dédié au divorce à Rennes
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge, mais avec un notaire, chaque conjoint devant cependant avoir son propre avocat.
Vous êtes à la recherche d’un notaire expérimenté à Rennes, Rennes Centre ou à Saint-Grégoire ? Sollicitez les NOTAIRES DE LA VISITATION.
COMBIEN ÇA COÛTE ?
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GUIDE LEXICAL
Consultez la liste des termes relatifs à ce service.
AUTORITÉ PARENTALE
Droits et devoirs des père et mère relativement à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs. Avant la loi du 4 juin 1970, il s’agissait de l’autorité paternelle.
ÉTAT LIQUIDATIF
Acte destiné à établir le partage d’une communauté ou d’une succession entre les ayants droit. Il détermine les éléments de l’actif à partager et attribue à chacun sa part.
GARDE DES ENFANTS
Droit et devoir de garder un enfant mineur sous sa protection, c’est-à-dire de fixer sa résidence, de veiller sur sa santé, sa sécurité, sa moralité.
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C’est le juge qui est chargé, notamment, du divorce. Avant la loi du 8 janvier 1993, il était nommé “Juge aux affaires matrimoniales”.
LIQUIDATION
Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, permettant de déterminer les droits exacts de chacun dans la masse à diviser.
PARTAGE
Opération qui permet de sortir de l’indivision. Il est attribué à chaque indivisaire un ou plusieurs biens dont la valeur est égale à ses droits. Si le partage en nature est impossible, on procède à la vente du bien et le prix est partagé entre les indivisaires.
RÉCOMPENSE
Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à un époux, pour compenser un enrichissement ou un appauvrissement injustifié.
SÉPARATION DE CORPS
Jugement entraînant un relâchement du lien du mariage sans le faire disparaître. Les époux ne sont plus tenus de cohabiter. La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande de l’un des époux après 2 années de séparation (3 années avant la loi du 26 mai 2004).
DES SPÉCIALISTES À VOTRE ÉCOUTE
Diplôme Supérieur du Notariat
Particularités
Avant d’être Notaire associé à l’étude, il y a été collaborateur depuis 1980. Il a été enseignant à l’institut des métiers du notariat pendant près de 20 ans.
Domaines de compétences particuliers
- Droit de la famille
- Gestion de patrimoine
Diplôme Supérieur du Notariat
DU Gestion du Patrimoine (AUREP)
Notaire juriste d’entreprise
Particularités
Avant de rejoindre l’étude en 2015 et d’y être nommée Notaire associée, elle a travaillé pour un grand groupe immobilier spécialisé dans la transaction de fonds de commerce.
Domaines de compétences particuliers
- Droit des affaires
- Immobilier complexe
- Gestion de patrimoine
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Nous nous adaptons à vos disponibilités. Aussi, il est tout à fait possible d’envisager des RDV en dehors des heures d’ouverture du standard. N’hésitez pas à contacter le secrétariat pour prendre un RDV au 02 99 67 39 39 ou à remplir directement le formulaire.